Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

La période d’essai ne peut excéder :

- 2 mois pour les employés ;
- 3 mois pour les techniciens ;
- 5 mois pour les cadres.

 

 Indemnités de licenciement* :

  •  moins de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.


Le licenciement pour inaptitude physique donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit :

  • moins de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'office : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.


Les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude voient leur indemnité de licenciement majorée de 25 %.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).

Triptyque - Notariat

Triptyque Notariat

Vous trouverez ci-joint le triptyque de la CCN du Notariat (actualisé en 2015)

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