Une négociation à minima : quel cadeau !

Clause de sauvegarde

La convention collective prévoit dans son article 14.2 une clause de rattrapage pour que les partenaires sociaux, dans la deuxième quinzaine de septembre, fassent le point de l'évolution du pouvoir d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, au réajustement de la valeur du point pour le reste de l'année civile.

Petit rappel : Lors de la négociation de février 2014, les employeurs proposaient 0,7 % alors que toutes les autres professions judiciaires avaient signé entre 1 % et 1,5 %. La CFDT avait d'ailleurs titré son tract d'information qu'elle avait adressé aux salariés à l'époque : « Les notaires seraient-ils les employeurs les plus pauvres ? ». La proposition méprisante que proposait le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait d'ailleurs été rejetée par l'ensemble des organisations syndicales.

Lors de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014, les représentants du CSN, dans le cadre de la clause de sauvegarde, ont osé récidiver en faisant la même proposition soit 0,7 % à compter du 1er octobre 2014. Et, pour insister sur leur largesse, ils ont ajouté : « c'est un cadeau ! Il faut le prendre comme tel ! Et un beau cadeau ! »

Pour la CFDT, ce n'est pas un cadeau, c'est une insulte ! Le compte n'y est pas ! Au nom de l'ensemble des syndicats, elle a fait une contreproposition à 1 % à compter du 1er mars 2014. Elle a rappelé que le salaire est un dû et non un cadeau, idem pour le maintien du pouvoir d'achat, elle s'est dite choquée par les termes utilisés. La CFDT a également fait état de l'augmentation des salaires sur les 11 dernières années dans les professions judiciaires :

  • Avocats : 26,73 %
  • Avocats cour de cassation : 26,44 %
  • Commissaires-priseurs : 24,50 %
  • Greffiers des tribunaux de commerce : 24,34 %
  • Notaires : 23,95 %

La CFDT n'a pas manqué de dire à la délégation patronale que la place de « bon dernier » du notariat concernant l'augmentation des salaires est inadmissible.
Aux termes de cette séance mouvementée, trois organisations syndicales (la CGC, la CFTC et FO) ont accepté de signer l'accord. La CFDT, suivie par la CGT, ne signera pas. Pour la CFDT, ces négociations salaires à minima ne sont pas acceptables, et elles le sont encore moins dans une profession où les revenus des employeurs sont plus que confortables. Dans le notariat, la solidarité est toujours à sens unique ! Les notaires reconnaissent leurs salariés quand ces derniers défendent à leur côté la profession, mais lorsqu'il est question de salaire, aucun retour !

Voir la grille de salaires applicable au 1er octobre 2014

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